Adopté
Amendement n°CL34 · article 3 · déposé le 16 mars 2024
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant
Déposé par
Lisa Belluco et 1 cosignataire · Écologiste - NUPES · sur le Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« Art. L. 725‑7-1 . – ».
« Amendement rédactionnel, dont l’objet est de prévoir la codification de l’article en question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.