Adopté
Amendement n°CL86 · article 3 · déposé le 18 mars 2024
À la fin, substituer aux mots :
« du membre de l’association agréée de sécurité civile »
les mots :
« d’activité effectuées par le membre de l’association agréée de sécurité civile au profit de celle-ci ».
Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.