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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL4 · article premier · déposé le 17 mai 2023

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Pôle emploi »

les mots :

« l’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi. »

« Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des offreurs d'emplois et enfin l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi. »

« Face à la multiplicité de ses actuelles missions, il apparaît inopportun de confier ce rôle à Pôle emploi, d'autant que le permis de conduire ne relève pas uniquement d'une démarche permettant d'avoir accès plus facilement à l'emploi, mais peut également, parmi bien d'autres possibilités, constituer un moyen d'émancipation pour les jeunes issus de milieux mal desservis par les transports en commun. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.