Non soutenu
Amendement n°CL16 · article premier · déposé le 19 mai 2023
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
« Le présent amendement s'inscrit dans l'objectif de faciliter l'accès au permis de conduire en évaluant les dispositifs de financement et l’opportunité d’en créer de nouveaux. »
« Il convient notamment d'étudier la possibilité de mettre en place le financement du permis de conduire des enfants avec les crédits du compte personnel de formation des parents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.