Rejeté
Amendement n°CL18 · article premier · déposé le 20 mai 2023
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
« Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact concret de ce dispositif sur l'accès à l'obtention au permis de conduire. En effet, cela permettrait d'améliorer si besoin la plateforme numérique afin qu'elle remplisse pleinement ses missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.