Rejeté
Amendement n°CL7 · article 2 · déposé le 8 juin 2023
Supprimer l’alinéa 18
Déposé par
Fabien Di Filippo et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l’alinéa 18.
« L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septembre 2022. Afin d’éviter d’entraver le travail des douaniers et de leur permettre d’assurer leurs missions en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public, cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 18. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.