À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
« Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières et à la sauvegarde de droits et de principes eux aussi de valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.