Rejeté
Amendement n°CL21 · article premier · déposé le 8 juin 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend entre le littoral et une ligne terrestre tracée à vingt kilomètres et la frontière terrestre et une ligne tracée à vingt kilomètres. »
« Le présent article propose d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission. »
« Toutefois, le présent article supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances. »
« Ainsi, par cet amendement il est proposé d'étendre la zone terrestre du rayon des douanes jusqu'à une ligne tracée à soixante kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.