Rejeté
Amendement n°CL22 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Le 4 de l’article 44, ».
« Amendement de repli. »
« Par cet amendement il est proposé de conserver la possibilité d'étendre la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.