Rédiger ainsi l’alinéa 5

Déposé par Fabien Di Filippo et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Au 4 de l’article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.