Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. »
« Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République »
« avant la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire »
« lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines »
« infractions douanières. »
« Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation »
« équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller »
« et de venir et le droit au respect de la vie privée, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans »
« sa décision censurant l'article 60. »
« Pourtant, l'équilibre n'est pas trouvé. En effet, le projet de loi prévoit : »
« - un droit de fouille absolu sans condition (comme il existait à l'article 60) dans la zone située à 40 »
« kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et gares internationaux. »
« - et un droit de fouille absolu sur tout le reste du territoire, à la condition que les agents des douanes »
« aient une raison plausible de soupçonner une infraction douanière. »
« Il nous semble que cette condition est bien trop faible et n'atteint pas l'objectif posé par le Conseil »
« constitutionnel. »
« C'est pourquoi nous demandons que, sur l'ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon des »
« douanes), le droit de fouille soit soumis à accord du procureur de la République, sur le modèle du »
« nouvel article 60-3 relatif à la recherche de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.