À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , à toute heure, ».
« Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des »
« fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes »
« ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infractions douanières. »
« Le présent projet de loi vise à prévoir les garanties nécessaires pour assurer une conciliation »
« équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller »
« et de venir et le droit au respect de la vie privée, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel dans »
« sa décision censurant l'article 60. »
« Pourtant, l'équilibre n'est pas trouvé. En effet, le projet de loi prévoit : »
« - un droit de fouille absolu sans condition (comme il existait à l'article 60) dans la zone située à 40 »
« kilomètres des frontières, des cotes et des aéroports et gares internationaux. »
« - et un droit de fouille absolu sur tout le reste du territoire, à la condition que les agents des douanes »
« aient une raison plausible de soupçonner une infraction douanière. »
« Il nous semble que cette condition est bien trop faible et n'atteint pas l'objectif posé par le Conseil »
« constitutionnel. »
« C'est pourquoi nous demandons que, sur l'ensemble du territoire (hors la zone terrestre du rayon des »
« douanes), le droit de fouille soit soumis à de meilleures garanties. L'équilibre proposé par le présent »
« amendement est le suivant : »
« - entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, »
« le droit de fouilles fait l'objet d'une information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
« - en dehors de ces heures, le droit de fouilles fait l'objet d'un accord préalable du procureur de la »
« République, qui peut s'y opposer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.