Rejeté
Amendement n°CL91 · article 2 · déposé le 9 juin 2023
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
« La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d'être exploitées pour des activités illégales. Enfin, cela peut imposer des contraintes logistiques inutiles, entravant la performance globale. Il est donc essentiel de revoir cette restriction et de la porter à 24 heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.