I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes. L’article 1er redéfinit la zone terrestre du rayon d’action des douanes – zone de surveillance spécifique définie à l’article 44 du code des douanes et qui comprend une zone maritime et une zone terrestre, fixant sa profondeur à 40 kilomètres. Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose de définir la zone terrestre du rayon d'action des douanes à 50 kilomètres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.