I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de détresse bénéficient dans le cadre de cet hébergement, d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit conformément à la législation en vigueur, dans le but de régulariser leur situation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative, accompagnée d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.