Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. »
« Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également dans le cadre des attaques en règles portées par Les Républicains contre le droit syndical des magistrats, en accord avec les centristes au Sénat et qui a donné lieu à un amendement de Monsieur Bonnecarrère au tout début de l’article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.