Substituer aux mots

Déposé par Paul Molac et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« commission de déontologie de la fonction publique »

les mots :

« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.