Supprimer les mots :
« du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».
« Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, il ne paraît pas utile de demander au CSM de consulter un administrateur de l’État sur des questions de déontologie concernant exclusivement les magistrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.