Après la première occurrence du mot :
« magistrats »
rédiger ainsi cet article :
« . Elle associe à ses travaux, en particulier, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. »
« Les conditions d’élaboration de la charte de déontologie des magistrats soulèvent des interrogations. Est-il bien compréhensible que le Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de rang constitutionnel, soit soumis, pour établir le texte de la charte, à diverses obligations ? Par ailleurs, la commission de déontologie de la fonction publique n’existe plus. En revanche, il semble opportun que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire soit associé aux travaux de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.