Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »
« Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. »
« Cette disposition a été supprimée par la réécriture des dispositions concernant la commission d'avancement rénovée. »
« Or, ce rapport est nécessaire et important considérant les compétences de la commission d'avancement que ce soit sur les tableaux d'avancement et les contestations d'évaluation, ou en matière de dialogue social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.