Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ».
« Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. »
« Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dans la volonté de modernisation de la justice exprimée dans la présente loi, permet également de répondre aux enjeux environnementaux en supprimant le vote papier tout en réalisant des économies. »
« Il permet enfin de gagner en célérité par l’absence de déplacement favorisant ainsi une meilleure participation votants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.