Adopté
Amendement n°CL87 · article 6 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l'alinéa 44
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer l'alinéa 44.
« La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile. »
« Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau chapitre consacré aux magistrats des premier et deuxième grade n'est en outre pas cohérente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.