Adopté
Amendement n°CL86 · article 6 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l'alinéa 32
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer l'alinéa 32.
« Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. »
« Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'article 6 du projet de loi organique, il n'apparait pas possible de faire intervenir une telle élection complémentaire suivant la modalité décrite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.