Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination au civil. »
« Le présent amendement a pour objet d’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plan de national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de la feuille de route du ministère en matière de justice civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.