À l’alinéa 201, après le mot

Déposé par Mathieu Lefèvre et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 201, après le mot :

« permettra »,

insérer les mots :

« de renforcer l’effectivité de la réponse pénale et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires qu’est le renforcement de l’effectivité de la réponse pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.