Rejeté
Amendement n°CF7 · article premier · déposé le 16 juin 2023
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannuel d’investissement, détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1 er mars 2024. »
« La programmation immobilière de la mission Justice n’est connue que pour les années 2023 et 2024, pour une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2027. »
« Les opérations d’ores-et-déjà projetées dans le présent rapport annexé ne font pas l’objet d’un évaluation financière. »
« Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un plan pluriannuel d’investissement, permettant de prévoir, globalement et par opération, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. »
« Le présent amendement propose ainsi que soit communiqué au Parlement, d’ici le 1 er mars 2024, un plan pluriannuel d’investissement comportant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières de la mission Justice . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.