Supprimer les alinéas 368 à 378.
« Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. »
« L’Insee nous rappelle qu’en 2017, 78% des habitants de La Réunion ont un accès internet à domicile contre 85% en hexagone. Près d’un Réunionnais sur quatre ne s’est jamais connecté à internet. Les plus âgés sont les plus éloignés du numérique, mais de façon plus précoce et plus prononcée à La Réunion. Le manque de compétence et les coûts d’accès élevés sont les freins les plus cités, mais les habitants des « Hauts » sont également pénalisés par une couverture numérique encore insuffisante. »
« Ainsi, cette dématérialisation risque d’être dissuasive pour certains. Il est à craindre que le traitement de l’aide juridictionnelle retombe également sur les auxiliaires de justice qui devront désormais se charger de cette tâche supplémentaire. Mais c’est surtout l’accès de tous à la justice et au droit que nous risquons de mettre en péril par cette dématérialisation. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.