Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation actée par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et leur répartition au sein des différentes juridictions. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux parlementaires de suivre la mise en œuvre de cette loi de programmation. Cela apparait essentiel au regard de la méthode mais surtout cela constituerait une garantie pour la bonne exécution de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.