À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 285, substituer aux mots :

« de territoires expérimentateurs (9) »

les mots :

« de neuf à douze territoires expérimentateurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) pourra concerner jusqu'à douze tribunaux de commerce. »

« Le présent amendement apporte cette précision dans le rapport annexé. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.