Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur la surpopulation carcérale. »
« "Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur la détention provisoire au regard de chaque moment de la chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcération proprement dite. »
« Le recours à la détention provisoire est censé être exceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l’attente de leur jugement. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. »
« Les réformes engagées sont loin d’être à la hauteur du problème. Les solutions, pourtant connues, se font toujours attendre. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.