Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins de la France.
« Le rapport présente un calendrier de travail précis et des perspectives rapide d’évolution réglementaire et législative pour chacun des territoires concernés. »
« "Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès au droit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgence extrême. »
« En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire qui s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre État de droit. »
« Alors que l’outre-mer est le parent pauvre et oublié qui concentre une somme d’injustices et de grande misère sociétale qui explose par période cyclique, le groupe de la France insoumise NUPES alerte sur la nécessité d’investir massivement dans l’accès au Droit. L’accès au droit est le fil d’Ariane permettant à chacune et chacun de faire valoir ses droits où qu’il se trouve sur le territoire national. C’est un élément clé de l’État de droit dont l’une des garanties fondamentales est de garantir justement à tout un chacun un accès égal à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique à ces concitoyennes et concitoyens, en particulier les plus démunis." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.