Supprimer cet article.
« Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière. »
« Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises. »
« Cette disposition crée également une rupture d’égalité entre justiciables puisque la contribution financière sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.