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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL354 · article premier · déposé le 16 juin 2023

Supprimer l'alinéa 377

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 377.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Par cet amendement, nous contestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier du rapport annexé qui l'accompagne. »

« L'alinéa 377 suggère ""la mise en place d'un bouton ""je donne mon avis"" sur le site Internet afin de recueillir le taux de satisfaction des usagers"", étant question du site internet qui sera créé pour permettre de dématérialiser l'aide juridictionnelle ""de bout en bout"". Cela apparaîtrait presque risible, si cela n'était dramatique. Apporter si peu de considération à l'aide juridictionnelle qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices est d'un mépris sans nom. »

« Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés. »

« Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.