Supprimer cet article.
« L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. »
« Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ». »
« En réalité, cette contribution, dont le montant pourra aller jusqu’à 100 000 euros, va dissuader voire empêcher les justiciables d’effectuer un recours devant les tribunaux des affaires économiques. »
« Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exemptés, et d’autre part, entre ceux qui auront les moyens de payer cette contribution et ceux qui ne les auront pas, quelle qu’en soit la raison. »
« Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.