Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022
(pour mémoire) 2023
(pour mémoire)
2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la Justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 «
« Amendement de repli n°2 »
« Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022 et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre. »
« En tout état de cause, les crédits de l’année 2023 déjà adoptés – par le biais de l’article 49.3 de la Constitution – ne sont aucunement concernés au titre de cette programmation budgétaire. Par souci d’honnêteté, à défaut de supprimer 2023, il convient de mentionner que ces chiffres sont communiqués uniquement « pour mémoire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.