Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2023
2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la Justice 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748
« Amendement de repli n°3 »
« Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréhension de la trajectoire proposée. Il faut également noter que l’année 2023 sert d’année de référence alors que les crédits mentionnés relèvent de la loi de finances 2023. »
« Il conviendrait donc de supprimer l’année 2022 du présent tableau et d’éviter de mettre en avant une hausse artificielle du budget du ministère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.