À la seconde phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots :
« des filières d'immigration »
les mots :
« de l'immigration ».
« Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. »
« Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne permet pas de lutter efficacement contre d’autres types d’infractions relatives à l’immigration (par ex. réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, trafics ou usage de faux documents d’identité, etc.). »
« Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'élargir le champ d'application du présent alinéa pour que le traitement judiciaire de l'immigration irrégulière soit plus efficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.