À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.