Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés de moins de 20 salariés. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de freiner celles-ci dans de légitimes demandes qu’elles pourraient exposer face à de gros opérateurs. Il convient de protéger les acteurs économiques les plus modestes contre le mécanisme pervers de la justice à péages que souhaite instaurer le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.