Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie. »
« La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de mettre en œuvre un plan de redressement permettant le maintien de leur activité économique et la sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue une priorité pour le législateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.