I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« criminalité »,
insérer les mots :
« et la délinquance ».
« Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves. »
« Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages. »
« Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.