Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement et simplement de l’accès à un juge, notamment dans les cas où la trésorerie est sous tensions. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.