Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obérées en cas de contentieux, et cette expérimentation pourrait les pousser à ne pas solliciter le recouvrement de leurs créances, rendant encore plus périlleuse l’exécution des plans de redressement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.