Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les sociétés réalisant moins de 25 000 euros de chiffre d’affaires. »
« Amendement de repli »
« Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par la contribution instaurée dans cette expérimentation. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.