Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots :
« et des permanences seront mises en place dans les juridictions ».
« Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice, à la fois pour garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté, dès la sortie de l’audience mais aussi pour renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d’application des peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.