Supprimer cet article

Déposé par Gisèle Lelouis et 12 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. »

« Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 17. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.