Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL750 · article premier · déposé le 19 juin 2023

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots

Déposé par Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots :

« harmonisé au plan national et rapide »

les mots :

« rapide et harmonisé au plan national ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.