À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots :

« s’est noué sur tout le territoire national »,

les mots :

« couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.