Adopté
Amendement n°CL808 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot
Déposé par
Erwan Balanant et 2 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027