I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots :

« d’améliorer »,

les mots :

« pour améliorer ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot :

« de »,

le mot :

« pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.